Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Hugo Gauthier, exerçant sous le nom commercial Corniche Gauthier (SIREN 915 139 828), dont l'atelier est situé 9 Allée des Glacis – 64100 Bayonne, et tout client — particulier ou professionnel — souhaitant bénéficier de ses prestations de fabrication et pose de corniches, moulures, rosaces de plafond, cimaises, lambris et ornementation en plâtre et en staff. Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Devis et acompte
Toute intervention fait l'objet d'un devis écrit détaillé, établi après relevé technique du profil existant ou souhaité, précisant la nature des travaux, le profil retenu (doucine, gorge, quart-de-rond, talon, listel, cavet ou profil personnalisé), les délais indicatifs de moulage et le prix total. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
À la signature du devis, un acompte de 30% du montant total est demandé pour valider la commande et le lancement du moulage. Le solde est réglé selon l'échéancier précisé au devis, généralement à la pose et à la réception des travaux.
3. Délai de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur ayant conclu le contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s'applique pas aux moulages de profils entièrement personnalisés (corniche reproduite à l'identique d'un profil existant, rosace réalisée sur-mesure d'après un modèle du client, etc.), nettement conçus pour répondre aux besoins spécifiques du client, dès lors que leur fabrication a débuté avec l'accord exprès du client avant la fin du délai de rétractation et que le client a expressément renoncé à son droit de rétractation pour ce motif.
Pour exercer son droit de rétractation lorsqu'il s'applique, le client notifie sa décision par écrit à [email protected] ou par courrier à l'adresse de l'atelier, avant l'expiration du délai de 14 jours.
4. Obligations du prestataire
Corniche Gauthier s'engage à exécuter les travaux selon les règles de l'art du plâtrier-ornemaniste, avec des matériaux conformes aux spécifications du devis et un profil fidèle au relevé validé par le client. L'entreprise s'engage à informer le client de toute contrainte technique découverte en cours de chantier (état du support, humidité, désaffleurement des surfaces) pouvant nécessiter un avenant au devis initial.
5. Obligations du client
Le client s'engage à permettre l'accès au chantier dans des conditions normales de sécurité, à s'assurer que le support (plafond, mur) est prêt à recevoir la pose, et à régler les sommes dues aux échéances convenues.
6. Propriété intellectuelle des livrables
Les relevés de profil, dessins d'exécution, moules et documents techniques établis par Corniche Gauthier dans le cadre d'un projet restent la propriété intellectuelle de l'entreprise jusqu'au complet paiement des prestations. Toute reproduction ou usage de ces documents par un tiers sans autorisation est interdit.
7. Garanties et responsabilité
Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la réception des travaux.
Garantie biennale de bon fonctionnement : 2 ans pour les éléments d'équipement dissociables (corniches lumineuses intégrant un éclairage).
Garantie décennale : 10 ans pour les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil. Corniche Gauthier est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance décennale dont les attestations sont communicables sur demande.
La responsabilité de Corniche Gauthier ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'un défaut d'entretien du plâtre par le client, d'une modification non autorisée de l'ouvrage, ou d'un cas de force majeure.
8. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, pour les clients professionnels.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le tribunal compétent est celui de Bayonne, sauf disposition impérative contraire du Code de la consommation applicable au consommateur.
10. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente : [email protected] — 05 37 13 51 34.